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L’Activité Partielle (Chômage partiel)

par | 24 Avr 2020 | Covid-19 Guide pratique | Aucun commentaire

Activité partielle

 

 

Comment bénéficier du chômage partiel pour votre entreprise ?

 

Pour bénéficier du chômage partiel, vous devez en faire la demande sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, au plus tard 30 jours après avoir placé vos salariés en activité partielle. L’administration a ensuite 48 heures pour valider ou refuser votre demande. Son silence vaut acceptation de cette demande.

écran connexion activité partielle

Et n’oubliez pas que vous devez obligatoirement consulter votre Comité Social et Economique (CSE) sur le recours au chômage partiel.

Habituellement, cette consultation doit être réalisée préalablement à la demande d’activité partielle. Mais par exception, compte tenu de l’urgence économique actuelle, vous disposez de 2 mois, à compter de votre demande d’activité partielle, pour consulter votre CSE puis transmettre son avis à l’administration.

En l’absence de CSE dans votre entreprise (toutes les entreprises de moins de 11 salariés) rien n’est actuellement prévue par les textes, vous pouvez valider le recours au chômage partiel en passant en accord collectif par referendum comme le prévoit les ordonnes “Macron”.

Indemniser vos salariés :

 

Vous devez verser à vos salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité égale à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum fixé au Smic horaire net, soit 8,03 €).
Cette indemnité, réglée à l’échéance normale du salaire, ainsi que son taux et le nombre d’heures chômées doivent figurer sur le bulletin de paie de vos salariés.

Dans l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 (artcile 7), le gouvernement rends indemnisables certaines heures supplémentaires, il s’agit des heures supplémentaires qui sont prévues par :

  • une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires conclue avant le 24 avril 2020, comme par exemple un contrat 39h / semaine.
  • une convention ou d’un accord collectif de travail pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale conclu avant le 24 avril 2020.

Pour les autres situations, ce sont les règles de base qui s’applique, de ce fait les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables.

Quant aux heures de travail qui sont accomplies normalement par vos salariés doivent être rémunérées dans les conditions habituelles.

Comment déterminer la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle ? L’administration a apporté des précisions.

Elle se compose ainsi :

  • la rémunération mensuelle brute de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…), mais pas les heures supplémentaires ni leur majoration ;
  • des primes mensuelles (prime de pause, par exemple) calculées en fonction du temps de présence du salarié ;
  • des primes versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité…), calculées selon le temps de présence du salarié et des éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires…), qui ont été perçues au cours des 12 mois précédant son placement en chômage partiel.

 

Faire sa demande de remboursement :

 

Une fois la paie établie vous devez effectuer chaque mois une demande d’indemnisation via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts, en renseignant pour chaque semaine du mois écoulé, le nombre d’heures travaillées et chômées par vos salariés.

Au terme d’un délai moyen de 12 jours, l’État vous verse une allocation pour chaque heure non travaillée par vos salariés. Cette allocation correspond, pour les heures non travaillées depuis le 1er mars 2020, à l’indemnisation que vous avez versée à vos salariés.

Le seuil limite pour le remboursement s’élève à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut (10,15 €) soit 31,97 € (calcul : 70% x 4,5 x 10,15 €).

La part de l’indemnité qui dépasse ce plafond sera donc à votre charge.

 

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