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La journée de solidarité

par | 29 Mai 2020 | Social | Aucun commentaire

La journée de solidarité

 

 

Son histoire :

 

La journée de solidarité a été instituée Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cela correspond concrètement à une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et à une contribution financière de 0.3 % (Contribution solidarité autonomie) pour les employeurs (Code du travail – Article L3133-7  / Code de l’action sociale et des familles – Article L14-10-4).

Le Conseil d’Etat a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de « travail forcé ou obligatoire » au sens de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Il place la journée de solidarité au rang des obligations civiques à remplir par un salarié.

 

Comment appliquer cette obligation ?

 

Avec un accord collectif : Code du travail – Article L3133-11
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
L’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche.
Cet accord peut prévoir :

  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
  • Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44,
  • Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

 

Par décision de l’employeur (absence d’accord collectif) : Code du travail – Article L3133-12
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE).
C’est une simple consultation, l’employeur peut passer outre leur avis.

Dans tous les cas, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal, un jour de repos compensateur et également remettre en cause un jour de pont rémunéré en vertu d’un accord collectif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 10-26.175).

 

La journée de solidarité en quelques questions :

 

A combien d’heures cela correspond ?

La journée de solidarité correspond à 7h de travail pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7h sera réduite proportionnellement à leur durée contractuelle.
Ci-après deux exemples de calcul :

  • salarié(e) qui effectue 25h par semaine : cela donnera le calcul suivant 7h x 25h / 35h = 5h
  • salarié(e) qui effectue 15h par semainecela donnera le calcul suivant 7h x 15h / 35h = 3h

Comment informer les salariés de la date fixée pour la journée de solidarité ?

La loi ne prévoit pas d’obligation particulière, mais il est conseillé de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser.

En règle général il est conseillé d’appliquer un délai de prévenance minimum de 7 jours et de formuler avec un écrit cette information (affichage dans l’entreprise ou remis à chaque salariés). 

 

 Un salarié ne veux pas travailler cette journée ?

Deux cas possible :

  •  Embauche d’un nouveau salarié :

Vous venez d’embaucher un(e) salarié(e), si votre salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez son précédent employeur, il devra également l’effectuer chez le nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées et s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires.

Toutefois, le salarié peut refuser d’exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement

  • Cas général :

Si votre salarié ne veux pas travailler cette journée, il lui est possible de poser un jour de repos, RTT ou congés (attention en tant qu’employeur vous ne pouvez pas imposer la prise d’un jour de congé payé légale pour compenser cette journée).

 

Un salarié en congés pendant cette journée ?

Votre salarié est en congés et la journée de solidarité tombe pendant ses congés payés.

La journée de solidarité n’a pas à être reportée, mais le calcul des droits à congés tient compte du caractère normalement travaillé de cette journée. Par exemple, si la journée de solidarité est fixée le 15 août pendant les congés d’un salarié, le 15 août étant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera considéré comme un jour ouvrable à décompter au titre des jours de congés payés. 

 

Peut-on fractionner cette journée ?

Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

  • le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an,
  • des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière par exemple : convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou salariés travaillant à temps partiel.

Quelles conséquences en matière de rémunération ?

  • Pour les salariés mensualisés, annualisés, en forfait jours :

Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
Toutefois les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront en revanche normalement rémunérées.

  • Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents) :

Ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité.
Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés ne s’appliquera pas.

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