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Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

par | 2 Sep 2020 | Social | Aucun commentaire

Aide exceptionnelle 2020 pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts sur le recrutement d’alternants, le gouvernement à mis en place une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Deux décrets définissent les modalités de cette aide :

 

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sous deux conditions :

  • Le contrat est conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021,
  • Ils doivent préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au maximum un niveau Master, Bac+5).

 

Pour les contrats de professionnalisation, les salariés doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, I), l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

 

Tous les employeurs peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle, il n’y pas de conditions d’effectifs, mais un quota à respecter pour les entreprises de 250 salariés et plus (cf : décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 3 ; décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 2).

 

Détail de l’aide de 5 000 € ou 8 000 € pour la première année du contrat :

 

L’aide est de 5 000 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans) et de 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur au titre de la première année d’exécution du contrat.

Si le salarié à 18 ans pendant contrat, elle sera calculée sur la base de 8 000 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, I et II ; décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 2, II et III).

Pour les apprentis, l’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante (c. trav. art. D. 6243-2), soit un versement mensuel par l’Agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois (décret 2020-1085 du 24 août 2020, art. 1, III).

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur devra transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, IV).

En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. De même, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat (décret 2020-1084 du 24 août 2020, art. 1, V pour un contrat de professionnalisation ; c. trav. art. D. 6243-2, IV pour un apprenti).

Notons enfin que les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’Agence de service et de paiement.

Comment faire sa demande d’aide ?

La demande se fait automatiquement, dès lors que l’OPCO à reçu le contrat, il le dépose auprès de l’administration qui en retour transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) toutes les informations nécessaires au versement de l’aide.

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